Les présentes conditions générales de vente régissent la souscription et l'utilisation de l'abonnement payant au service numérique Le Budget. Elles s'appliquent aux consommateurs souscrivant au service pour leurs besoins personnels et familiaux. La souscription implique leur acceptation dans leur version applicable au jour de la commande.
Version 2026-09-03
Le service Le Budget est édité et commercialisé par Daniel Silvestre, Entrepreneur individuel (micro-entreprise), exerçant sous le nom commercial « Le Budget », 4 rue des Vanniers, 86220 Port-de-Piles, France. Adresse électronique : privacy@le-budget.fr.
SIREN : 519 905 202. SIRET : 519 905 202 00031. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les informations légales complémentaires figurent dans les mentions légales du site.
Le Budget est un service numérique en ligne destiné à faciliter la gestion du budget d'un foyer.
Selon les fonctionnalités disponibles, le service permet notamment de gérer des comptes, d'enregistrer ou d'importer des transactions, de catégoriser les dépenses et revenus, de préparer et suivre un budget mensuel, de gérer des échéances récurrentes, de consulter l'historique budgétaire, d'exporter des données et de partager l'utilisation du service entre les membres autorisés d'un même foyer.
Le service est accessible depuis un navigateur Internet compatible et ne nécessite pas l'installation d'un logiciel spécifique, hors logiciels nécessaires à l'utilisation normale d'Internet. Certaines fonctionnalités peuvent évoluer conformément à l'article « Évolution du service et mises à jour ».
L'utilisateur doit disposer d'un accès à Internet, d'un équipement compatible et d'une adresse électronique valide.
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit informer Le Budget dans les meilleurs délais s'il constate une utilisation non autorisée de son compte.
L'abonnement est souscrit pour un foyer et permet l'utilisation du service par les membres de ce foyer dans les conditions proposées par Le Budget. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de la création et de l'utilisation de son compte.
Chaque nouveau foyer bénéficie d'un essai gratuit de 30 jours, sauf offre particulière indiquée lors de l'inscription.
Aucune carte bancaire n'est demandée pour bénéficier de cet essai et aucun abonnement payant n'est déclenché automatiquement à son expiration.
À l'issue de la période d'essai, si aucun abonnement payant n'est souscrit, le foyer passe en accès en lecture seule. L'utilisateur conserve la possibilité d'accéder aux données disponibles et de les exporter selon les fonctionnalités proposées. Pour poursuivre l'utilisation des fonctionnalités payantes, l'utilisateur doit souscrire volontairement à l'abonnement.
L'abonnement au foyer est proposé au prix affiché au moment de la souscription, toutes taxes comprises, payable en euros.
À titre indicatif, à la date des présentes conditions, ce prix est de 3,00 € par mois.
Le Budget peut également proposer un abonnement annuel. Il est alors facturé en une fois pour douze mois, au prix affiché au moment de la souscription. L'économie éventuelle par rapport à douze paiements mensuels est indiquée avant la souscription.
Le Budget se réserve la possibilité de modifier le prix de l'abonnement. Une modification tarifaire applicable à un abonnement en cours est communiquée à l'abonné avant son entrée en vigueur, dans un délai raisonnable, afin qu'il puisse résilier son abonnement avant l'application du nouveau tarif s'il le souhaite.
Une modification du prix ne s'applique pas rétroactivement aux périodes déjà réglées.
La souscription à l'abonnement payant est réalisée depuis Le Budget.
Avant de procéder au paiement, l'utilisateur dispose des informations relatives au service, au prix, à la périodicité de l'abonnement et aux présentes conditions. L'utilisateur doit accepter les présentes conditions avant de pouvoir poursuivre la souscription.
La validation finale de la commande indique clairement qu'elle entraîne une obligation de paiement.
Après confirmation du paiement, l'abonnement payant est activé et une confirmation de la souscription est mise à disposition ou adressée à l'utilisateur sur un support durable, conformément aux dispositions légales applicables.
Le paiement est traité par Stripe, prestataire de services de paiement. L'utilisateur saisit ses informations de paiement dans l'environnement sécurisé du prestataire. Le Budget ne reçoit ni ne conserve le numéro complet de la carte bancaire utilisée.
La souscription à l'offre payante entraîne le premier paiement au moment de la souscription. Sauf résiliation, les paiements suivants interviennent à chaque renouvellement de l'abonnement, chaque mois pour l'abonnement mensuel ou chaque année pour l'abonnement annuel, ou à une date proche lorsque des contraintes techniques de paiement le nécessitent.
Les justificatifs ou factures relatifs aux paiements sont accessibles selon les modalités proposées par Le Budget ou son prestataire de paiement.
En cas d'échec d'un paiement, notamment en raison d'une carte expirée, d'un refus de paiement ou d'informations de paiement devenues invalides, Le Budget ou son prestataire de paiement peut inviter l'utilisateur à régulariser sa situation et procéder à de nouvelles tentatives de paiement dans les conditions indiquées à l'utilisateur.
En l'absence de régularisation, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu à l'issue de la période déjà réglée. Le foyer peut alors être placé en accès en lecture seule avec possibilité d'exporter ses données, sous réserve des conditions de conservation applicables.
Le Budget ne facture pas de pénalité supplémentaire au consommateur du seul fait d'un paiement refusé, sous réserve des droits prévus par la loi.
L'abonnement est conclu pour la durée correspondant à la formule choisie, un mois pour l'abonnement mensuel ou un an pour l'abonnement annuel, et est renouvelé automatiquement par périodes successives de même durée jusqu'à sa résiliation. Il est sans engagement de durée minimale au-delà de la période déjà réglée.
L'utilisateur peut mettre fin au renouvellement de son abonnement à tout moment conformément à l'article suivant.
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'espace consacré à son abonnement dans Le Budget ou depuis le portail de facturation mis à disposition par Stripe, lorsque celui-ci est proposé.
La résiliation arrête les renouvellements futurs. Elle n'interrompt pas immédiatement la période déjà réglée : l'utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à l'échéance de cette période. À son terme, le foyer repasse en accès en lecture seule avec possibilité d'exporter ses données selon les fonctionnalités alors proposées.
Sauf disposition légale contraire, aucun remboursement au prorata de la période d'abonnement déjà commencée et réglée, qu'elle soit mensuelle ou annuelle, n'est effectué en cas de simple résiliation de l'abonnement.
L'utilisateur peut également changer de formule d'abonnement, du mensuel vers l'annuel ou inversement, depuis l'espace consacré à son abonnement ou le portail de facturation. Le prestataire de paiement calcule alors le montant proratisé correspondant au changement, porté au crédit ou au débit de la facturation suivante. Un changement de formule n'est pas une résiliation et n'ouvre pas de nouveau droit de rétractation.
Ces règles ne limitent pas les droits dont le consommateur peut bénéficier au titre du droit de rétractation, de la garantie légale de conformité ou de toute autre disposition impérative applicable.
Lorsqu'il est applicable, le consommateur dispose d'un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
L'existence de l'essai gratuit de 30 jours ne prive pas le consommateur des droits qui lui sont reconnus par la loi lors de la souscription ultérieure d'un contrat payant. Les conséquences d'une demande d'exécution du service avant l'expiration du délai de rétractation, ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles le consommateur peut perdre son droit de rétractation, sont celles prévues par les dispositions légales applicables aux services et contenus numériques.
Pour exercer son droit de rétractation lorsqu'il est applicable, le consommateur peut adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter à privacy@le-budget.fr.
Il peut également utiliser le formulaire figurant en annexe des présentes conditions, sans que son utilisation soit obligatoire.
Le Budget s'efforce d'assurer une disponibilité régulière du service.
L'accès peut toutefois être temporairement interrompu ou dégradé, notamment en raison d'opérations de maintenance, de mises à jour, d'incidents techniques, d'interventions de prestataires ou d'événements indépendants de la volonté raisonnable de l'éditeur. Lorsque cela est raisonnablement possible, Le Budget s'efforce de limiter la durée des interruptions programmées et leur impact.
Les présentes dispositions ne limitent pas les droits du consommateur résultant notamment de la garantie légale de conformité applicable aux services numériques.
Le Budget est susceptible d'évoluer au fil du temps.
Des fonctionnalités peuvent être ajoutées, améliorées, adaptées ou modifiées, notamment pour améliorer le service, renforcer sa sécurité, corriger des anomalies, assurer sa compatibilité technique ou respecter des obligations légales ou réglementaires.
Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service sont fournies dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Lorsque la réglementation impose une information préalable du consommateur en raison d'une modification du service numérique, cette information est fournie conformément aux exigences applicables.
Une évolution du service ne saurait avoir pour objet de priver le consommateur des garanties et droits impératifs dont il bénéficie.
Le Budget peut permettre à l'utilisateur d'importer des relevés ou fichiers provenant de services tiers, notamment des fichiers de transactions bancaires dans les formats pris en charge par l'application.
L'utilisateur reste responsable de la sélection des fichiers qu'il importe et doit vérifier les informations obtenues après importation.
Le Budget est un outil d'aide à la gestion budgétaire. Il ne constitue pas un service bancaire, un service de paiement, un service comptable, un conseil en investissement ou un conseil financier personnalisé. Les informations, calculs, projections et indicateurs présentés par le service doivent être vérifiés par l'utilisateur avant toute décision ayant des conséquences financières importantes.
Cette clause ne limite pas la responsabilité de Le Budget dans les cas où celle-ci ne peut légalement être exclue ou limitée.
À la fin d'un abonnement payant, le foyer peut être conservé en accès en lecture seule afin de permettre à l'utilisateur de consulter et d'exporter ses données.
Les durées de conservation sont détaillées dans la politique de confidentialité. En particulier, un compte resté totalement inactif peut être fermé après 24 mois d'inactivité, avec un préavis envoyé par email environ 2 mois avant.
L'utilisateur peut demander la suppression de son compte et de ses données dans les conditions prévues par la politique de confidentialité et la réglementation applicable.
Certaines informations peuvent néanmoins être conservées pendant la durée nécessaire au respect d'obligations légales, comptables ou fiscales, à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice, ou pour tout autre motif autorisé par la réglementation. Les modalités relatives au traitement des données personnelles sont détaillées dans la politique de confidentialité.
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le Budget répond des défauts de conformité dans les conditions et pendant les durées prévues par la loi, notamment lorsqu'un service numérique est fourni de manière continue.
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du service numérique dans les conditions légales, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, le consommateur peut également bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat, notamment lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, intervient avec un retard injustifié, occasionne un inconvénient majeur ou lorsque le défaut persiste malgré une tentative de mise en conformité.
Les droits résultant de la garantie légale de conformité s'exercent sans préjudice des autres recours dont le consommateur peut bénéficier en vertu de la loi. Pour signaler un défaut de conformité, l'utilisateur peut contacter privacy@le-budget.fr.
Le Budget est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
L'utilisateur demeure responsable de l'utilisation qu'il fait du service, de la sécurité de ses propres équipements et identifiants, ainsi que de l'exactitude des informations qu'il saisit ou importe, sous réserve des obligations légales de Le Budget.
Le Budget ne saurait être tenu responsable d'une indisponibilité ou d'un dommage exclusivement imputable à l'utilisateur, à un tiers étranger à la fourniture du service ou à un événement présentant les caractéristiques de la force majeure, dans les limites prévues par la loi.
Aucune disposition des présentes conditions n'a pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter un droit ou une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclu ou limité à l'égard d'un consommateur.
Le service Le Budget, son interface, ses éléments graphiques, ses textes, ses logiciels et, plus généralement, les éléments protégés qui le composent restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
La souscription confère uniquement à l'utilisateur un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser le service pendant la durée où il y a accès, conformément à sa destination et aux présentes conditions.
Les données personnelles et données budgétaires saisies ou importées par l'utilisateur ne deviennent pas la propriété de Le Budget du seul fait de leur utilisation dans le service.
L'utilisateur s'engage à ne pas détourner le service de sa finalité, à ne pas tenter d'accéder frauduleusement aux comptes ou données d'autres utilisateurs, à ne pas perturber volontairement le fonctionnement du service et à ne pas l'utiliser pour une activité contraire à la loi.
En cas d'utilisation manifestement frauduleuse ou illicite, Le Budget peut prendre les mesures nécessaires à la protection du service et des autres utilisateurs, dans le respect des dispositions légales applicables et, lorsque les circonstances le permettent, après information de l'utilisateur concerné.
Pour toute question ou réclamation relative à l'abonnement, au paiement ou à l'exécution du service, le consommateur peut contacter Le Budget à l'adresse privacy@le-budget.fr.
Le Budget s'efforcera d'apporter une réponse dans un délai raisonnable.
En cas de litige, le consommateur doit préalablement adresser une réclamation écrite à Le Budget afin de tenter de résoudre le différend directement.
Si cette démarche n'aboutit pas, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Le Budget : Société de la Médiation Professionnelle (SMP), Médiateurs Associés, Rue Marc Sangnier, 33130 Bègles, France. Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr.
Le recours à la médiation est facultatif pour le consommateur et ne le prive pas de son droit de saisir les juridictions compétentes.
Le Budget peut modifier les présentes conditions afin notamment de tenir compte d'une évolution du service, de son modèle commercial ou de la réglementation.
Les conditions applicables à une souscription sont celles acceptées par l'utilisateur lors de celle-ci, sous réserve des modifications pouvant légalement s'appliquer à un contrat en cours.
Lorsque des modifications affectent de manière substantielle un abonnement en cours, l'utilisateur en est informé préalablement dans les conditions requises par la réglementation et peut résilier son abonnement lorsque la loi ou les conditions annoncées lui en donnent le droit. La date de la version en vigueur figure en tête du présent document.
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de différend, le consommateur est invité à contacter préalablement Le Budget afin de rechercher une solution amiable et peut, lorsque les conditions sont réunies, recourir au médiateur de la consommation indiqué ci-dessus. À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Aucune disposition des présentes conditions ne prive un consommateur résidant dans un autre État des dispositions impératives protectrices dont il pourrait bénéficier en application des règles applicables.
Ce formulaire est à utiliser uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat et si un droit de rétractation est applicable à votre situation.
À l'attention de : Le Budget, Daniel Silvestre, 4 rue des Vanniers, 86220 Port-de-Piles, France. privacy@le-budget.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du service Le Budget.